Nos conditions générales de vente s’appliquent dans toutes leurs dispositions. Elles définissent les conditions dans lesquelles nous fournissons nos produits à un Acheteur professionnel qui en fait la demande via notre site Internet, par contact direct ou par support papier. Toutes autres conditions ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre part pour toutes commandes présentes et à venir. Aucune clause contraire établie par l’Acheteur ne peut venir y déroger. Le seul fait de nous passer commande après avoir procédé à une ouverture de compte vaut l’acceptation sans réserve des présentes et des conditions d'utilisation de notre site Internet pour les commandes électroniques.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de nous passer commande.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation de notre site internet pour les commandes électroniques.
Il est de la responsabilité du client de prendre les cotes et de les valider pour commande. Même s’il est assisté dans cet exercice par le technico-commercial de FTFM La Toulousaine, ce dernier ne peut se substituer au client. FTFM La Toulousaine n’acceptera pas de litiges liés à des prises de cotes ou erreurs de dimensions mettant en cause un technico-commercial ou le siège.
Nos devis mentionnent une période de validité. Passé ce délai les conditions des devis peuvent être modifiées en fonction des conditions économiques.
La propriété, notamment intellectuelle, de nos créations, solutions techniques sur projets spécifiques, ingénierie, nous demeure acquise.
Dans tous les cas, et conformément à la norme EN 13241-1, il appartient au client, à ses conseils, ou à la maîtrise d’œuvre, sous leur responsabilité, de s’assurer de l’adéquation des produits commandés à FTFM La Toulousaine avec l’utilisation qui en sera faite par le client final et de vérifier que les produits conviennent au type de réalisation, aux conditions d’emploi prévues et aux conditions de pose du chantier (notamment les contraintes liées à l’exposition des sites ou à leur environnement éventuellement agressif (acidité, salinité…).
Un devis ne sera jamais considéré par FTFM La Toulousaine comme un document juridique valant accusé réception de commande.
Les conceptions techniques des produits catalogue et hors catalogue sont données à titre indicatif.
FTFM LA TOULOUSAINE se réserve le droit d’apporter aux produits toutes modifications jugées utiles pour en améliorer la qualité technique ou esthétique, ou dans le cas de difficulté d’approvisionnement et ce, sans préavis.
Les dimensions maximales de fabrication sont données dans les fascicules techniques (chapitre « limite d’utilisation »).
Il est rappelé que nos produits sont destinés aux professionnels de la fermeture, du bâtiment et de la construction. En conséquence, FTFM La Toulousaine se réserve le droit de refuser la prise en compte de toute commande jugée anormale à cet égard.
Aucune commande ne sera prise en considération si elle n’est pas passée sur bon de commande (dont un modèle figure dans notre Catalogue ou sur notre site Internet) signé et tamponné par le Client et après vérification et validation par double clic sur notre site internet ou encore par tout autre support écrit émanant de façon indéniable du Client.
Un devis retourné signé et tamponné par le client sera considéré comme une commande.
La vente n’est définitivement conclue que lorsque nous accusons réception, par écrit (courrier, mail ou fax), du bon de commande ou du devis signé et tamponné et de tous les éléments techniques et financiers nécessaires au lancement en fabrication.
Nous ne sommes engagés que par les caractéristiques de la commande qui n’ont pas été modifiées sur l’accusé de réception de commande en quantité, qualité, dimensions, et conditions de règlement. Cet accusé de réception de commande est toujours envoyé par fax ou mail.
En conséquence, le client doit s’assurer :
En cas de litige, c’est le contenu de l’accusé de réception de commande de FTFM La Toulousaine qui fait foi.
Aucun litige ne sera accepté évoquant une « erreur de devis », une « non concordance entre commande et devis », une « mauvaise interprétation de plan »…etc.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans notre accord écrit préalable.
Dans le cas où un client passe une commande sans avoir effectué les paiements échus, nous pourrons refuser de prendre en considération la commande et de livrer les produits sans que le client puisse prétendre à indemnité pour quelque cause que ce soit.
Aucune modification ou annulation de commande ayant fait l’objet d’une confirmation écrite n’est possible sans notre accord express. Dans tous les cas, nous nous réservons le droit de facturer la part de commande traitée. En cas de modification acceptée, un nouveau délai de fabrication est indiqué.
Les prix des produits sont fixés par l’acceptation par l’Acheteur de notre devis établi sur la base de la structure de tarif propre à FTFM La TOULOUSAINE ou sur la base de la grille tarifaire (barème des prix unitaires et éventuelles réductions de prix) applicable, le cas échéant, à l’Acheteur. Ils s’entendent nets et sans escompte.
FTFM La Toulousaine n’est fermement engagée que par les prix figurant sur les devis acceptés par l’Acheteur et en vigueur au moment de la commande.
Les prix s’entendent hors taxes, départ de nos usines, et produits emballés de manière adéquate par rapport aux conditions de livraison.
Nos tarifs et nos grilles tarifaires sont susceptibles de modifications sans préavis.
La durée de validité des prix fixés est mentionnée sur chaque devis.
Les délais de fabrication indiqués dans nos acceptations de commandes sont donnés à titre indicatif ; leur dépassement ne peut, en aucun cas, donner lieu à annulation de la commande, à la suspension de paiement exigible, ni au paiement d’une quelconque indemnisation, ni à une quelconque réduction de prix.
Ils s’ouvrent à compter de l’accusé réception de la commande émis par nos soins et de la disponibilité de l’ensemble des données techniques nécessaires à la mise en fabrication, éventuellement accompagnées des éléments financiers ainsi qu’il est dit à l’article “Paiements” ci-après.
Les produits sont vendus, sauf stipulations contraires mentionnées sur le devis, frais de port en sus . Ils voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport retenu.
Les marchandises doivent être vérifiées dès réception en présence du livreur. Conformément à l’article L133-3 du nouveau code de commerce, toute anomalie (dégradation, manquant, erreur…) doit faire l’objet de réserves précises et détaillées sur le récépissé de transport, puis confirmées dans les 3 jours ouvrables par lettre recommandée au transporteur, dont copie sera adressée simultanément à notre société. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves dans les conditions ci-dessus sera considéré accepté par le client.
En particulier, les réserves du type « sous réserve de déballage » ou du type « produit abîmé mais emballage intact » ne peuvent en aucun cas être prises en compte.
Dans l’intérêt de nos clients, nos expéditions sont faites par la voie la plus rapide et la plus économique. Les expéditions par express, par service rapide ou avec modalités spéciales (transports spécialisés, containers,…) sont toujours à la charge du client.
Les opérations de manutention et de déchargement sont à la charge et aux risques du client qui doit mettre à disposition le personnel nécessaire.
Les délais de transport qui s’ajoutent aux délais de fabrication, sont donnés à titre indicatif. Ils ne peuvent donner lieu à demande de dédommagement, en cas de retard de livraison n'excédant pas 30 jours même pour une livraison sur chantier, et quels que soient les efforts faits pour essayer de respecter une date de livraison. Exceptionnellement, en cas de retard supérieur à 30 jours ou en cas d’un retard non signalé l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente, sauf faute de l'Acheteur ou cas de force majeure. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués.
Tout changement d’adresse de livraison demandé par le client après l’enregistrement de la commande, et à fortiori en cours de transport, sera pris en compte au mieux par FTFM La Toulousaine, mais sans garantie, et sera soumis à des frais. Dans le cadre d’une livraison à la date et l’horaire convenus sans pouvoir décharger, une seconde livraison sera facturée 125€ HT.
FTFM La Toulousaine se réserve le droit d’inclure dans sa tarification les frais de port selon diverses modalités, que ce soit au réel, en Franco ou par une participation aux frais de port.
En cas de refus d’expédition, de refus de réception de la livraison, ou de défaut d’enlèvement sous 2 semaines de produits mis à disposition, nous nous réservons le droit de facturer les frais de garde et/ou de re-livraison consécutifs à ce refus.
Toute réclamation pour non-conformité doit être faite, par écrit, en recommandé, dans les 3 jours qui suivent la réception des produits.
L’avoir concernant ce retour ne sera établi que si la marchandise retournée présente le non-fonctionnement décrit comme cause de retour, sans dommages annexes, et que si elle est correctement emballée et référencée.
Notre responsabilité reste limitée à la fourniture seule des produits de remplacement (l’échange ou le remplacement des produits) ou au complément des produits, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ni à une quelconque réduction de prix, ou une suspension de paiement exigible, ou à la résolution de la commande ou à des dédommagements liés à des temps de pose, immobilisations, coûts de transport, coûts de gardiennage, de location d’engins…etc.
Aucun retour de produits ne sera accepté sans notre accord préalable et express. En cas de retour accepté par notre société, le retour devra être fait, dans tous les cas, vers notre unité de production, au plus tard dans les trente jours de la livraison, par le transporteur choisi par notre société
Le client ne peut pas prendre seul la décision de détruire ou de jeter un composant/produit considéré comme défectueux. Sauf autorisation particulière de FTFM La Toulousaine, aucun avoir ne pourra être établi sans retour préalable du produit concerné.
Les dossiers de SAV en cours ne pourront servir de prétexte à refuser le paiement d’une facture antérieure et les réclamations ne suspendent pas le paiement des marchandises concernées.
La garantie des produits est fonction des normes techniques françaises en vigueur au jour de la livraison. La garantie ne peut jouer qu’à condition d’une réclamation dans le délai ci-après.
Le client bénéficie pour l’ensemble des produits d’une garantie de deux ans à compter de la livraison contre tous vices de matière et de fabrication (Art. 1641 et suivants du code Civil). Le client est tenu d’apporter la preuve de ces défauts ou vices. La garantie est limitée à la fourniture gratuite de pièces nécessaires à la réparation ou au remplacement de pièces prouvées défectueuses. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte.
Certains produits limitativement listés peuvent bénéficier d'une garantie contractuelle supérieure à deux ans, précisée pour chaque produit concerné dans le Catalogue ou sur le site Internet.
Sont exclus les défauts dus :
FTFM La Toulousaine ne prend jamais en charge la conséquence d’un produit posé sans respecter la notice de pose et/ou les obligations imposées par les normes en vigueur.
Les systèmes motorisés ne seront garantis qu’à la condition, pour l’installateur, d’avoir souscrit un contrat d’entretien reprenant les prescriptions de notre livret d’entretien.
La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie indiquée ci-dessus ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie initial.
Cas particuliers :
Les croquis de montage et suggestions de nos catalogues et documentations figurent à titre purement indicatif. Ils ne constituent pas un élément du contrat et n’engagent pas notre responsabilité.
Il appartient par conséquent au professionnel acheteur sous sa seule responsabilité, de s’assurer avant utilisation que les produits conviennent au type de réalisation et aux conditions d’emploi particulières auxquelles il les destine.
Par ailleurs, nul ne pourra se prévaloir, pour l’attribution d’indemnité ou l’établissement de responsabilité, de l’opposition ou des observations éventuelles d’un organisme de contrôle dans le montage et l’installation des produits.
L’ouverture d’un compte client est faite après acceptation par le client des conditions générales de vente ; l’acceptation doit être signée et tamponnée par une personne habilitée à engager l’entreprise, sans aucune modification.
Le dossier d’ouverture de compte est accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB) de la banque domiciliataire des règlements, d’un extrait du registre du commerce et des sociétés (K bis), du numéro SIRET, d’un certificat d’immatriculation au registre des métiers.
Les conditions de règlement indiquées sur nos devis ou accusés de réception de commande ou, à défaut, mentionnées au sein des présentes conditions générales de vente, sont seules valables quelles que soient celles figurant sur les commandes du client. Notre acceptation expresse de modalités de paiement différentes ne peut apporter dérogation aux autres clauses des présentes conditions générales de vente notamment à la clause attributive de juridiction et à la clause de réserve de propriété.
Un acompte par chèque de 30% est demandé pour la première commande.
Sauf stipulation contraire mentionnée au sein de notre devis ou accusé de réception de commande, les paiements se feront à 30 jours fin de mois à partir de la date d'émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 30 jours, sous réserve de l’acceptation du dossier par notre organisme d’Assurance Crédit. En cas de refus de la part de cet organisme, le règlement sera immédiatement exigible à la commande, exclusivement par virement bancaire.
Les paiements se feront par lettre de change relevé (LCR) remise directement en banque. Tout autre moyen de paiement (chèque, traite acceptée, virement, carte bancaire) pourrait entraîner la facturation de frais de gestion qui apparaîtraient directement sur chaque facture.
Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
Sans préjudice de nos autres droits, tout défaut ou retard de paiement emportera application (i) de pénalités de retard équivalentes au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, exigibles de plein droit, sans formalité, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sur la base du prix TTC figurant sur la facture et (ii) de frais de gestion et de traitement de l’incident de paiement équivalents à 20% du montant impayé et qui ne sauraient être inférieurs à 150 Euros.
De plus tout retard de paiement entre professionnels donne lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,
En outre, et notamment en cas de retard dans l'exécution de son obligation de paiement, le client sera, si nous l’estimons utile, déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles, nonobstant l’application des montants précités et ce, sans préjudice de nos autres droits. En ce sens et notamment, nous pourrons de plein droit, procéder à la résolution de la vente, sans préavis ni formalité outre une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant au client la résolution de la vente, étant entendu que toute somme déjà versée restera acquise à titre de dommages et intérêts.
En cas d’incident de paiement ou de retard de paiement, les ordres en cours ou à venir pourront être, sans notification préalable suspendus ou annulés, malgré toute convention antérieure et sans préjudice de tout autre recours. Un paiement d’avance ou un paiement comptant ou des garanties de paiement pour les ordres en cours ou à venir pourront être demandés.
Les produits livrés et facturés demeurent notre propriété jusqu’à leur complet paiement, quelle que soit la date de livraison. En revanche le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la remise des produits commandés au transporteur.
Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, FTFM La Toulousaine étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'elle a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre FTFM La Toulousaine en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
Notre Société pourra, unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client qui s’engage à laisser libre accès à ses entrepôts, chantiers ou autres, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.
Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les produits livrés, mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, le client s’engage à nous avertir préalablement par écrit pour nous permettre d’exercer éventuellement notre droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaires.
L’utilisation par le client de toute marque ou logo nous appartenant est strictement limitée à la désignation de réalisations mettant en œuvre exclusivement et en totalité nos produits. Cette restriction s’applique à toute communication écrite ou orale.
Il est rappelé qu’en application du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction, totale ou partielle, de nos documentations sans notre consentement est illicite.
Les informations recueillies lors de l’établissement du devis ou de la commande (par téléphone, mail ou internet) sont enregistrées dans un fichier informatisé par FTFM LA Toulousaine à des fins de traitement de commande, livraison, facturation, communication clients, rappels de produits, statistiques de ventes, mailings promotionnels à caractère professionnel, newsletter ou invitations.
Elles se limitent aux noms ou dénomination sociale, prénom, numéro SIRET adresse du siège social, adresse de livraison, coordonnées téléphoniques, fax, email…,activité professionnelle, IBAN et éventuellement derniers comptes annuels.
Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des années de prescription légale.
Aucune de ces données ne sont transmises à des tiers à l’exception de celles nécessaires à la réalisation du transport. Elles sont destinées aux services de FTFM La Toulousaine.
Vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant, les faire rectifier ou effacer ou demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement et encore exercer votre droit à la portabilité des données en écrivant au délégué à la protection des données :
dpo@la-toulousaine.com ou par téléphone 05.61.75.31.00.
Toute demande doit être formulée par écrit et être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité ; elle sera traitée dans un délai d’un mois.
Toute validation de commande emporte acceptation de l’utilisation éventuelle des données collectées aux fins ci-dessus.
16.1- Le numéro d'identification unique (IDU) FR021800_04CSHG, attestant de la conformité aux obligations de responsabilité élargie du producteur mentionnées à l'article L.541-10 du Code de l’environnement pour la ou les catégories de produits et matériaux de construction de bâtiment qu'elle met sur le marché, a été attribué par l'ADEME à FTFM LA TOULOUSAINE.
16.2- L'identifiant unique FR021800_05DLXR attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE (équipements électriques et électroniques), en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société FTFM La Toulousaine. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.
16.3- La part du coût unitaire que FTFM La Toulousaine supporte pour la gestion des déchets de PMCB et d’EEE, tel que facturé par les éco-organismes auxquels FTFM La Toulousaine adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction.
De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs relations commerciales, l’application l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, au Tribunal de Commerce de Toulouse, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
AVRIL 2023